Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations réalisées par XVLC Consulting SARL (ci-après « la Société »), ainsi que pour sa succursale Croc'doo active en France, à l'exclusion des conditions générales du Client. La validation d'un devis vaut acceptation intégrale des CGV.

Les présentes CGV sont destinées uniquement aux professionnels et ne relèvent pas du Code de la Consommation.

2. Services prestés

La Société intervient dans le conseil, la formation, l'intégration de solutions logicielles (dont Odoo), l'accompagnement fonctionnel, la transformation digitale, le développement spécifique et le support applicatif.

Elle propose notamment plusieurs formules d'accompagnement en nombre d'heures, entièrement flexibles et adaptables selon les besoins du Client.

Ces formules peuvent inclure des volumes différents (petit, moyen ou large accompagnement) et peuvent également être personnalisées sur mesure afin de correspondre parfaitement aux exigences du projet.

La Société est libre de sous-traiter tout ou partie des services à des tiers qualifiés. Toute personne impliquée dans le projet, qu'il s'agisse de salariés, partenaires ou sous-traitants, est soumise aux mêmes obligations strictes de confidentialité, de sécurité d'accès aux données et de respect du RGPD.

3. Obligations du Client

• Fournir toutes les informations nécessaires dès le début de la mission.
• Collaborer activement et respecter les délais.
• Garantir l'exactitude et la complétude des données transmises.
• Protéger son système informatique et ses accès.

En cas de manquement et après mise en demeure de 8 jours restée sans effet, la Société peut suspendre ou résilier la mission sans indemnité pour le Client.

4. Obligations de la Société

La Société exécute ses prestations dans le cadre d'une obligation de moyens, en mobilisant son expertise, son professionnalisme et toute la diligence raisonnable nécessaire. Elle s'engage à mettre en œuvre toutes les compétences et ressources utiles pour mener à bien la mission, sans garantie de résultat, celui-ci dépendant notamment de la collaboration active du Client et de facteurs extérieurs à la Société.

5. Support & Assistance

Support sur les fonctionnalités implémentées

La Société assure le support uniquement sur les configurations, développements et paramétrages qu'elle a elle-même réalisés.

Tickets relatifs aux bugs

Les demandes portant sur des problèmes directement liés aux travaux effectués par la Société sont prises en charge dans le cadre du support.

Limites du support

Si un dysfonctionnement résulte d'actions réalisées avant l'intervention de la Société, ou d'interventions effectuées par une tierce partie, XVLC Consulting n'est pas responsable des modifications réalisées par ces tiers et ne garantit pas la correction de leurs erreurs.

Toutefois, la Société peut accompagner le Client dans l'analyse du problème et la résolution. Ces interventions font alors l'objet d'un devis spécifique.

6. Responsabilité

• Aucune responsabilité en cas de retard imputable au Client.
• Responsabilité limitée au montant des prestations facturées (HT).
• Aucune responsabilité en cas de mauvaise protection informatique du Client.

7. Tarifs & Paiement

• Prestations facturées selon devis, pack, tarif horaire ou forfait.
• Factures payables immédiatement à réception par virement bancaire.
• Absence de contestation sous 24 heures = facture acceptée.

8. Force majeure

Suspension des obligations en cas d'événement irrésistible. Résiliation possible après 6 mois sans indemnité.

Exemples d'événements :

• Panne massive des serveurs externes
• Catastrophe naturelle
• Épidémie ou confinement
• Cyberattaque paralysant les systèmes
• Coupure majeure d'électricité ou d'internet
• Décision administrative empêchant l'activité

9. Références et communication

Le Client autorise la Société à citer son nom et/ou logo comme référence professionnelle, sauf opposition écrite.

10. Propriété intellectuelle

Tous les documents, développements, méthodes, analyses et supports produits par la Société dans le cadre de la mission seront remis au Client et deviendront sa propriété uniquement après le paiement intégral de toutes les factures liées au projet.

Tant que ces factures ne sont pas entièrement réglées, l'ensemble des livrables demeure la propriété exclusive de la Société.

11. Confidentialité

Les Parties s'engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations, données, documents, échanges, configurations, accès, codes, méthodes ou éléments techniques portés à leur connaissance dans le cadre de la mission.

Chaque Partie s'engage à :

• Ne pas divulguer ces informations à des tiers, sauf accord préalable écrit
• Limiter l'accès aux seules personnes strictement nécessaires
• Veiller à ce que ses salariés, partenaires et sous-traitants respectent les mêmes engagements

Cette obligation demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et se poursuit pendant une période de cinq (5) ans après la fin de la mission.

12. Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l'exécution du contrat, la Société agit en tant que Responsable de traitement pour les données personnelles nécessaires à la gestion de la relation contractuelle, à la facturation et au respect de ses obligations légales.

Les modalités complètes sont détaillées dans la Politique de protection des données :
👉 www.xvlc.lu/protection-des-donnees-personnelles-chez-xvlc

13. Hébergement & sauvegardes

La Société met en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels raisonnables afin d'assurer la sécurité, l'intégrité et la disponibilité des services hébergés.

Le Client reconnaît que l'utilisation d'Internet comporte des risques inhérents qui ne peuvent être totalement éliminés.

Le Client demeure responsable de :

• La conservation de ses propres sauvegardes internes
• La mise en place de procédures de sécurité adaptées
• Le contrôle de ses données avant et après intervention
• L'utilisation de mots de passe robustes et leur confidentialité

14. Vente de matériel

La Société peut fournir du matériel informatique lié aux solutions logicielles.

14.1 Prix & Paiement

• Prix définis dans l'offre, TVA luxembourgeoise applicable
• Matériel sous réserve de propriété jusqu'au paiement intégral
• Factures payables comptant

14.2 Livraison & Réclamations

Le Client doit vérifier le matériel dans les 48h suivant la livraison.

14.3 Garanties

1. Garantie légale du constructeur
Selon les conditions propres à la marque.

2. Garantie commerciale XVLC
Portant sur les défauts non couverts par la garantie constructeur :

• Remboursement partiel jusqu'à 25 % du prix
• Ou reprise pour réparation/remise en état

Exclusions : mauvaise utilisation, chocs, intervention non autorisée, surtension, usure normale, etc.

15. Litiges

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit luxembourgeois. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du Grand-Duché de Luxembourg après tentative de résolution amiable.